ACTUALITE REGLEMENTAIRE : éthylotests anti-démarrage

publié le 3 décembre 2009 (modifié le 3 mai 2010)

L’arrêté rendant obligatoire à compter du 1er janvier 2010 l’équipement d’éthylotests anti-démarrage dans les autocars neufs transportant des enfants vient d’être publié au journal officiel, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Cet arrêté prévoit également que d’ici le 1er septembre 2015 l’ensemble des autocars en service (60 000 véhicules)devront être équipés d’éthylotests anti-démarrage et de ceintures de sécurité.

Cela constituera un effort important d’investissement des
entreprises, qui procèderont dans le même temps à la mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite de leur parc de véhicules.

En savoir plus :

Information novembre 2009 - MEEDDM/DGITM

Arrêté du 13 octobre 2009 modifiant l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes (publié au JO du 25 novembre 2009).