ACTUALITE LEGISLATIVE

publié le 8 décembre 2009 (modifié le 3 mai 2010)

La loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, vient d’être publiée au journal officiel (JO du 9 décembre 2009).

Dans un contexte d’ouverture du secteur à la concurrence, à compter du 13 décembre 2009, ce texte transpose principalement les dispositions communautaires constituant le troisième paquet ferroviaire, relatif au transport des voyageurs.

Il a pour objectif d’assurer la mise en place d’un processus de régulation dans le domaine du transport ferroviaire pour permettre un accès non discriminatoire de tous les opérateurs au réseau.

Parmi les dispositions, visant au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles, il est institué l’ARAF (Autorité de régulation des activités ferroviaires), qui sera une autorité administrative indépendante chargée d’être "le gendarme du rail".

A noter que la loi prévoit également :

- Aux articles 4 et 6 : des dispositions tendant à favoriser la créations d’opérateurs ferroviaires de proximité spécialisés dans le fret

- Aux articles 33 et 39 : des dispositions relatives à l’activité de cabotage routier de marchandises

- A l’article 40 : l’aménagement des contrats de transports de déménagement

- A l’article 42 : la mise en place à titre préventif d’éthylotests anti-démarrage dans les véhicules des entreprises de transport.


- Aux articles 45 et suivants : des dispositions relatives à l’aviation civile.

Pour en savoir plus : Loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009