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Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux - Plaquette information cabotage

publié le 27 avril 2010 (modifié le 12 juillet 2010)

Ce décret précise notamment les conditions d’application de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 qui a introduit plusieurs dispositions destinées à mieux encadrer les possibilités de cabotage routier de marchandises sur le territoire français et à permettre la sanction des infractions commises

Il a également pour vocation de fixer les dispositions d’application de la législation relative, en matière de cabotage, au transport routier de personnes et au transport fluvial de marchandises et de personnes.

Enfin, il précise la procédure applicable au détachement des travailleurs salariés qui exécutent des prestations de cabotage routier ou fluvial sur le territoire français.

Texte paru au JO du 21 avril 2010
A consulter sur le site Légifrance

En savoir plus : Plaquette "Cabotage routier de marchandises : la réglementation en France" (Edition avril 2010 MEEDDM/DGIMT)