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Décret n° 2010-855 du 23 juillet 2010 relatif aux obligations et sanctions applicables dans le champ communautaire du travail des équipages des véhicules effectuant des transports par route

publié le 26 juillet 2010 (modifié le 16 septembre 2015)

Pour le professionnels du transport routier de personnes et de marchandises, un nouveau texte sur les infractions contraventionnelles à la réglementation sociale européenne a été publié au Journal Officiel (JORF n°0170 du 25 juillet 2010).

Il s’agit d’une transposition de la directive 2009/5/CE de la Commission du 30 janvier 2009. Modification du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 relatif aux obligations et aux sanctions applicables dans le champ de la réglementation sociale communautaire concernant les transports routiers et de l’accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970.

Vous pourrez ainsi prendre connaissance de la classification des infractions à la réglementation sociale européenne dans les transports routiers.
Les différentes infractions aux règlements (CE) n° 561/2006 et (CEE) n° 3821/85 sont regroupées selon une échelle de gravité :

― les infractions mineures sont sanctionnées par des contraventions de 3e ou de 4e classe ;

― les infractions graves sont sanctionnées par des contraventions de 4e ou de 5e classe ;

― les infractions très graves sont sanctionnées par des contraventions de 5e classe ou par les délits prévus à l’ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d’assurer la sécurité de la circulation routière.

Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).