REGLEMENTATION : Nouvelles limites de poids total roulant autorisé des véhicules lourds de transport de marchandises

publié le 9 février 2011 (modifié le 28 juin 2019)

Avec pour objectif d’améliorer la compétitivité du secteur des transports, de réduire les émissions de CO2 ainsi que le nombre des poids lourds utilisés pour le transport de marchandises pondéreuses, le décret n° 2011-64 du 17 janvier 2011 modifie l’article R. 312-4 du code de la route relatif aux limites de poids total roulant autorisé des véhicules lourds.

L’entrée en vigueur de cette réforme sera progressive, avec un échéancier intégrant notamment les dates suivantes :

Pour le passage de 40 à 44 tonnes de la limite du poids total roulant autorisé des poids lourds, l’application es :

  • immédiate, pour le transport des produits agricoles et agroalimentaires ;
  • à la date de mise en application de l’éco-redevance poids lourds, pour tous les autres produits.

Pour l’obligation d’un 6ème essieu pour les transports au-delà de 40 tonnes, l’application est fixée :

  • à compter de 2014 pour les véhicules articulés,trains doubles et ensembles de véhicules neufs ;
    - *pour tous les véhicules, sans distinction d’âge, à compter de 2019.

Ce dispositif est complété par d’autres dates et dispositions techniques contenus dans l’arrêté du 17 janvier 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur utilisés pour le transport combiné, la desserte des ports maritimes et fluviaux et le transport de certains produits agricoles et agroalimentaires. En annexe 1, il contient notamment la liste des produits agricoles et agroalimentaires dont le transport sur le territoire national est autorisé.

Références :

Décret n° 2011-64 du 17 janvier 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur (JORF du 18 janvier 2011).

Arrêté du 17 janvier 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur utilisés pour le transport combiné, la desserte des ports maritimes et fluviaux et le transport de certains produits agricoles et agroalimentaires (JORF du 18 janvier 2011).

les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance. http://www.legifrance.gouv.fr

En savoir plus : Calendrier d’application du 44 tonnes en 5 essieux - Tableau récapitulatif (DREAL -Division transports routiers).