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" Le paquet routier " : liens et textes de référence (compléments apportés à la Lettre de l’ORT n°33)

publié le 15 février 2012 (modifié le 15 mars 2012)

Actualité réglementaire sur l’application en France du "paquet routier" aux entreprises de transport public de voyageurs (TRV) et de marchandises (TRM).

Dispositions à consulter en complément de la Lettre de l’ORT n° 33 :

Réglementation européenne

Règlement CE n°1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route.

Règlement CE n°1072/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par la route.

Règlement CE n°1073/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus.

Réglementation française

Décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 paru au JORF du 30/12/3011 portant diverses dispositions relatives à l’accès à la profession de transporteur routier et à l’accès au marché du transport routier.
Ce texte modifie notamment les décrets 85-891 du 16 août 19885 (voyageurs) et 99-752 du 30 août 1999 (marchandises).

Arrêté du 28 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs de transport qui doivent être détenus par les entreprises effectuant en France un transport routier de marchandises.

Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l’autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d’autorisation par les entreprises.

Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier.

Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux sanctions administratives applicables aux entreprises de transport routier et à l’honorabilité professionnelle dans le secteur du transport routier.

Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l’exigence d’établissement applicable aux entreprises de transport routier.

Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux titres administratifs et aux documents de contrôle pour l’exercice des activités de transport public routier de personnes.

Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux gestionnaires de transport dans les entreprises de transport routier.

Arrêté du 31 janvier 2012 paru au JORF du 9/02/2012 relatif aux diplômes, titres et certificats permettant la délivrance directe des attestations de capacité professionnelle en vue d’exercer la profession de transporteur public routier.

Arrêté du 3 février 2012 paru au JORF du 11/02/2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier.