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Modulation du tarif des péages en fonction de la classe d’émission EURO du véhicule

publié le 13 mars 2012 (modifié le 16 septembre 2015)

A l’occasion de la parution des décrets n° 2012-314 et n° 2012-315, au JO du 7 mars 2012, il est institué pour les véhicules de transport de personnes et de marchandises par route un tarif plus élevé aux péages des autoroutes françaises, dès lors qu’ils ne justifieront pas à l’une des normes Euro.

Le transporteur dont le véhicule ne possède pas d’équipement embarqué d’identification et de perception du péage devra produire un justificatif de norme euro, ou obtenir le remboursement du trop-perçu de péage lorsque, n’ayant pu justifier la classe d’émission EURO de son véhicule, il a été taxé par défaut à la classe EURO au tarif le plus élevé.

Mise en application de la Loi Grenelle 2

En savoir +

Décret n° 2012-315 du 5 mars 2012 relatif aux modalités de perception du péage pour les véhicules de transport de personnes par route.

Décret n° 2012-314 du 5 mars 2012 relatif aux modalités de perception du péage pour les véhicules de transport de marchandises par route non munis d’un équipement embarqué d’identification et de perception du péage