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ACTUALITE REGLEMENTAIRE : ECOTAXE POIDS LOURDS .... les derniers textes parus et des infos pratiques

publié le 6 septembre 2013 (modifié le 29 novembre 2013)

La loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports est parue au Journal officiel du 29 mai. Par une décision n°2013-670 DC en date du 23 mai, le Conseil constitutionnel avait donné son feu vert au dispositif permettant la mise en place de l’écotaxe poids-lourds dès le 1er octobre 2013. En savoir + : JORF 29 mai 2013

A consulter également :

- Décision n° 2013-670 DC du 23 mai 2013

- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 25 avril 2013

- Observations du Gouvernement sur le recours contre la loi

- Arrêté du 28 mars 2013 relatif à la définition des points de tarification et des secteurs de tarification prévus au II de l’article 270 du code des douanes.
JORF 17 Avril 2013

- Arrêté du 14 mai 2013 relatif au taux kilométrique et aux modulations qui lui sont appliquées de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises pour 2013. A consulter : Pour l’année 2013 -JORF du 23 mai 2013.

- Arrêté du 14 mai 2013 relatif au taux kilométrique et aux modulations qui lui sont appliquées de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises pour 2014. A consulter : Pour l’année 2014 -JORF du 23 mai 2013.

- Arrêté du 14 mai 2013 relatif à la réduction prévue à l’article 278 du code des douanes du montant de la taxe nationale due sur les véhicules de transport de marchandises. Ainsi la réduction, prévue à l’article 278 du code susvisé, sur le montant de la taxe due par le redevable ayant passé un contrat avec une société habilitée fournissant un service de télépéage est de 10 % du montant de taxe due. JORF du 23 mai 2013.

- Décret n° 2013-558 du 26 juin 2013 modifiant le décret n° 2011-991 du 23 août 2011 relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds.JORF du 28 juin 2013.

- Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises. JORF du 28 juin 2013.

- Décret n° 2013-560 du 26 juin 2013 relatif aux modalités d’information des sociétés habilitées fournissant un service de télépéage après liquidation de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises. JORF du 28 juin 2013.

- Arrêté du 3 juillet 2013 fixant les critères applicables à la garantie du prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds.JORF du 6 juillet 2013

- Arrêté du 4 juillet 2013 autorisant la création d’un traitement automatisé dénommé " taxe poids lourds ". JORF du 9 juillet 2013

- Décret n° 2013-618 du 11 juillet 2013 relatif à la définition des véhicules assujettis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises. JORF du 13 juillet 2013

- Décret n° 2013-652 du 18 juillet 2013 relatif à l’immobilisation des véhicules lors des contrôles de la taxe prévue à l’article 269 du code des douanes.JORF du 20 juillet 2013

- Arrêté du 11 juillet 2013 relatif aux caractéristiques des équipements électroniques embarqués mentionnés au 1 de l’article 276 du code des douanes. JORF du 23 juillet 2013

- Arrêté du 12 juillet 2013 relatif à l’enregistrement des véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises. JORF 18 juillet 2013

- Arrêté du 25 juillet 2013 fixant les taux de majoration prévus à l’article L. 3222-3 du code des transports pour 2013. JORF 6 août 2013

- Arrêté du 25 juillet 2013 fixant les taux de majoration prévus à l’article L. 3222-3 du code des transports pour 2014. JORF 6 août 2013

- Arrêté du 30 juillet 2013 relatif à l’agrément des personnels du prestataire en charge de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes. JORF 8 août 2013

INFOS PRATIQUES

A consulter :

- Site MEDDE Communiqué de presse du 19 juillet 2013.

- Site Ecomouv’

- Ecomouv’news n°4 (juillet-octobre 2013)

Communiqué de presse du 5 septembre 2013 :


Les ministres des Transports Frédéric Cuvillier et du Budget Bernard Cazeneuve ont annoncé le report au 1er janvier 2014 de l’écotaxe pour les poids lourds, qui devait entrer en vigueur le 1er octobre prochain.

Télécharger le communiqué de presse (PDF - 15 Ko)

Suspension de l’écotaxe

Suite à la réunion du 29 octobre avec les élus bretons, le Premier Ministre annonce la suspension de l’écotaxe qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2014.

Retrouvez la déclaration du Premier Ministreici.