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Veille législative et réglementaire (mise à jour)

publié le 6 novembre 2014 (modifié le 16 septembre 2015)

Nouvelles dispositions à voir :

Loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire publiée au (JORF du 5 août 2014)

Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale publiée au (JORF du 11 juillet 2014). Ce texte renforce la protection des travailleurs détachés et la lutte contre le travail illégal prévues par la législation européenne. Il comporte certaines dispositions spécifiques concernant le secteur des transports

Loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014

habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées(JORF du 11 juillet 2014)

Décret n° 2014-784 du 8 juillet 2014 relatif à la sécurité des transports collectifs routiers de personnes et portant diverses dispositions relatives au transport routier (JORF du 10 juillet 2014)

PEAGE TRANSIT POIDS LOURDS

Arrêté du 12 septembre 2014 modifiant l’arrêté du 12 juillet 2013 relatif à l’enregistrement des véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises - (JO du 14 septembre 2014)

Décret n° 2014-1099 du 29 septembre 2014 relatif à la consistance du réseau routier national soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises -(JO du 30 septembre 2014)

Arrêté du 16 septembre 2014 relatif au taux kilométrique et aux modulations qui lui sont appliquées de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises pour 2015 - (JO du 30 septembre 2014)

Expérimentation du péage de transit poids lourds

Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
(mis à jour le 10 octobre 2014 site http://www.developpement-durable.gouv)

"Le 9 octobre 2014, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et le secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche après avoir échangé avec les organisations professionnelles de transport routier, ont décidé de suspendre sine die le dispositif de l’écotaxe et de créer un groupe de travail de co-construction d’ une solution avec toutes les parties prenantes."

ACCESSIBILITE

Parution de l’Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

En savoir plus sur ce texte : JORF n°0224 du 27 septembre 2014

Décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d’accessibilité - agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs - JO du 6 novembre 2014

Décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d’arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d’impossibilité technique avérée- JO du 6 novembre 2014