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Remboursement de la TICPE : quelques modifications à prendre en compte

publié le 14 septembre 2015 (modifié le 16 septembre 2015)

Le régime de remboursement d’une partie de la TICPE pour les entreprises exploitant des véhicules de Transport routier de marchandises (TRM) de plus de 7.5t a été légèrement modifié.

Une circulaire interministérielle du 29 juin 2015 redonne le contexte global de remboursement, tenant compte du décret du 24/11/2014 et de l’arrêté du 14/04/2015.
Si fondamentalement, les grands principes ne changent pas, les modalités pratiques ont évolué.

Un nouveau formulaire a été mis en place et les pièces justificatives ont changé.
Désormais, à l’appui de sa demande, le redevable doit fournir un RIB et éventuellement le contrat de crédit bail ou de location. Les factures gazole doivent être conservées dans l’entreprise (et si le siège social de l’entreprise est situé hors de France, elles doivent être obligatoirement fournies avec la demande).

Enfin, il est indiqué qu’à compter du 1er juillet, les demandes doivent être envoyées à une adresse unique pour toute France au service national douanier de la fiscalité routière à Metz.

consultez la circulaire interministérielle du 29 juin 2015