Veille Réglementaire octobre 2015

publié le 12 avril 2016 (modifié le 28 juin 2019)

Le décret, publié le 14 octobre 2014 au Journal officiel, précise les modalités de déclaration des liaisons d’autocars soumises à régulation “ inférieures ou égales à 100 kilomètres “ ainsi que les conditions de saisine de l’Arafer par les autorités organisatrices. Un arrêté publié à la même date vient également apporter des précisions sur la signalétique et les documents de contrôle, dans le cadre de ces services.

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