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Veille Réglementaire octobre 2015

publié le 12 avril 2016

Le décret, publié le 14 octobre 2014 au Journal officiel, précise les modalités de déclaration des liaisons d’autocars soumises à régulation – inférieures ou égales à 100 kilomètres – ainsi que les conditions de saisine de l’Arafer par les autorités organisatrices. Un arrêté publié à la même date vient également apporter des précisions sur la signalétique et les documents de contrôle, dans le cadre de ces services.

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