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Veille Réglementaire décembre 2015

publié le 12 avril 2016

Décret n° 2015-1693 du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport et portant diverses dispositions relatives au transport routier

Ce texte procède à la transposition de la directive 2013/55 du 20 novembre 2013 pour ce qui concerne l’adaptation de la capacité professionnelle exigée des commissionnaires de transport pour l’accès à l’activité.

Décret n° 2015-1755 du 24 décembre 2015 relatif à la détermination de la proportion minimale de matériel roulant accessible affecté aux services publics réguliers et à la demande de transport routier de voyageurs

Ce décret est pris pour l’application des articles 6 et 8 de l’ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, ratifiée par la loi n° 2015-988 du 5 août 2015.

Evolution des modalités de remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers

L’arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers vient d’être modifié par arrêté du 18 décembre 2015. Ce dernier met à jour, avec application au 1er janvier 2016, le régime de remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers, et modifie le formulaire de demande de remboursement partiel de la TICPE pour les transporteurs routiers.