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Veille réglementaire mars-avril-mai 2016

publié le 10 mai 2016 (modifié le 9 juin 2016)

- Décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics

Ce décret définit les mesures de police applicables aux transports ferroviaires ou guidés et aux services publics réguliers et à la demande de transport routier de personnes. Il précise les règles de conduite à respecter et les comportements prohibés, précise les pouvoirs des agents susceptibles de constater et/ou de faire cesser les infractions et énonce les sanctions correspondantes. Il comporte notamment des dispositions relatives à l’indemnité forfaitaire due par un contrevenant dans le cadre de la procédure de transaction prévue par le code de procédure pénale.

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Décret du 3 mai 2016 publié au JORF du 5 mail 2016

- Décret du 27 avril 2016 - Accessibilité des transports - sanctions

Ce texte définit les procédures de contrôles et sanctions administratives en cas de manquements aux engagements pris par les signataires de schémas directeurs d’accessibilité - agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs.

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Décret du 27 avril 2016 publié au JORF du 30 avril 2016

- Décret n° 2016-418 du 7 avril 2016 adaptant le titre VI du livre II de la première partie du code du travail aux entreprises de transport détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national et modifiant le code des transports

Ce texte vient apporter de nouvelles dispositions réglementant et encadrant le statut des travailleurs détachés, effectuant notamment des opérations de cabotage ou de transport international en France.
Des dispositions qui modifient le code des transports et entreront en vigueur le 1er juillet 2016.

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Décret du 7 avril 2016 publié au JORF du 9 avril 2016

- Arrêté du 4 avril 2016 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport

Cet arrêté vise à étendre l’accord du 3 novembre 2015 sur les hausses des minimas sociaux. Dorénavant, cette hausse s’applique à toutes les entreprises de transport routier de marchandises couvertes par la convention collective.

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Arrêté du 4 avril 2016 publié au JORF du 9 avril 2016

- Arrêté du 21 mars 2016 modifiant l’arrêté du 3 janvier 2008 relatif à l’agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs

Cet arrêté assouplit les conditions applicables à l’agrément initial pour les centres de formation professionnelle qui débutent une activité de formation de conducteurs routiers du transport de voyageurs. Il allonge de six mois à un an la durée de validité de l’agrément initial pendant laquelle le centre doit justifier de la réalisation d’un nombre minimal de sessions de formation.
A noter que ce texte abaisse le nombre minimal de sessions de formation exigé pour les centres déjà agréés pour les formations professionnelles de conducteurs du transport de marchandises.

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Arrêté du 21 mars 2016 publié au JORF du 30 mars 2016