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Veille réglementaire juin-juillet 2016

publié le 21 juin 2016 (modifié le 22 novembre 2016)

Taxe sur les véhicules routiers (TSVR) : ce qui change le 1er juillet 2016

La loi de finances rectificative n°2015-1786 du 29 décembre 2015 a apporté une modification à l’article 284 ter du code des douanes.
A partir du 1er juillet 2016, deux changements majeurs sont apportés dans la liquidation et le paiement de la TSVR. D’une part, le régime journalier est supprimé, d’autre part, le régime de paiement est désormais semestriel, ce qui permet d’alléger les formalités déclaratives. En revanche la liste des véhicules éxonérés ne change pas.

Attention : A partir du 1er janvier 2017, la circulation d’un véhicule déclaré au régime journalier ne sera plus autorisée.

-* La Taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) a pour objet de compenser les dépenses d’entretien de la voirie, occasionnées par la circulation de certaines catégories de véhicules de fort tonnage. Le fait générateur de la taxe est la circulation sur la voie publique d’un véhicule immatriculé en France ou dans un Etat tiers n’ayant pas conclu d’accord d’exonération réciproque avec la France, d’un poids autorisé égal ou supérieur à 12 tonnes, à l’exclusion de ceux qui sont spécialement conçus pour le transport de personnes.

En savoir plus :

Affichette : taxe sur les véhicules routiers (TSVR) - évolutions législatives applicables à compter du 1er juillet 2016.

Consultation site Douane

Arrêté du 29 juin 2016 relatif à l’attestation de détachement des salariés roulants et navigants des entreprises de transport.

Sont concernées les entreprises de transport et entreprises de travail temporaire établies hors de France détachant un salarié roulant ou navigant sur le territoire national, ainsi que les entreprises d’accueil en France de salariés roulants ou navigants détachés.
Cet arrêté fixe le modèle d’attestation de détachement des salariés roulants et navigants prévu à l’article R. 1331-8 du code des transports.

En savoir plus : Arrêté du 29 juin 2016 publié au JORF du 30 juin 2016