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Information à l’occasion d’une prestation de transport

publié le 28 avril 2017 (modifié le 23 mai 2017)

Références réglementaires parues au JORF du 28 avril 2017
Des textes qui viennent modifier le code des Transports.

Nous mentionnerons notamment l’article D.1431-16 qui dans sa nouvelle rédaction repousse l’obligation d’information au 1er juillet 2019 pour les transporteurs de plus de 50 salariés. Jusqu’à cette date, ils pourront fournir à leurs clients une déclaration de niveau 1 ( moins précise et exigeante).

A consulter :

Décret n° 2017-639 du 26 avril 2017 relatif à l’information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l’occasion d’une prestation de transport

Arrêté du 26 avril 2017 pris pour l’application du décret n° 2017-639 du 26 avril 2017 relatif à l’information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l’occasion d’une prestation de transport