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Veille législative et règlementaire

publié le 29 septembre 2017 (modifié le 15 décembre 2017)

- Arrêté du 12 septembre 2017 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux titres administratifs et aux documents de contrôle pour l’exercice des activités de transport public routier de personnes (publication JORF n°0225 du 26 septembre 2017).

Le présent arrêté prévoit la possibilité de présenter sous forme dématérialisée les documents de contrôle qui doivent se trouver à bord des véhicules assurant un transport public routier de personnes.

Les documents suivants sont concernés : le billet individuel, le billet collectif, la convention avec l’autorité organisatrice pour les services réguliers ou à la demande, l’ordre de mission.

En savoir + : site Légifrance

-T3P - Transport public particulier de personnes

Une réglementation en évolution
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