Transmission dématérialisée des liasses fiscales pour les entreprises de transport routier

publié le 22 mai 2019

En application du Code des Transports, les entreprises inscrites au registre national des entreprises de transport public routier ont pour obligation de transmettre chaque année leur liasse fiscale aux services déconcentrés du Ministère des Transports.

En 2013, le gouvernement avait engagé une démarche de simplification visant à alléger les démarches des entreprises. Depuis 2014, la transmission dématérialisée de ces liasses fiscales (bilan, compte de résultat) par l’administration fiscale était possible dès lors que les entreprises, au moment d’effectuer leur déclaration fiscale, avaient signalé qu’elles relevaient du secteur des transports en cochant une simple case (case XU ou case 800 selon le régime fiscal).

A compter de l’échéance de mai 2019, un nouveau dispositif de généralisation de la transmission automatique des liasses fiscales concernera toutes les entreprises de transport inscrites au registre électronique national des entreprises de transports par route.

Toutes les informations contenues dans les déclarations de résultats seront transmises directement par la DGFIP [1] au Ministère chargé des Transports ; la case à cocher par les entreprises concernées pour s’identifier est donc supprimée de la liasse fiscale.

[1Direction Générale des FInances Publiques