Conditions pour l’autorisation d’exercer

publié le 28 juin 2019

La délivrance de l’autorisation d’exercer la profession de transporteur routier de marchandises est soumise aux conditions suivantes :

  • inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
  • exigence d’établissement (siège social ou locaux implantés en France) ;
  • honorabilité (absence d’interdiction d’exercer ou de délits) ;
  • capacité professionnelle (examen, diplôme), justifiée au moyen de l’attestation de capacité professionnelle ;
  • capacité financière (capitaux ou garanties nécessaires à l’exercice de l’activité).

La capacité professionnelle pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes peut être attestée par :

  • un examen écrit ;
  • les diplômes ;
  • ou l’expérience professionnelle de direction dans une entreprise de transport routier pendant 10 ans précédant le 4 décembre 2009.

Pour le transport léger de marchandises (moins de 3,5 tonnes), un stage de formation peut permettre d’obtenir la capacité d’exercice. L’expérience professionnelle exigée est ramenée à 2 ans.