Remboursement de la TICPE

publié le 8 août 2019

Textes de référence :
Code des douanes : articles 265 septies et octies
Décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014

Transport de Marchandises  

Véhicules concernés : véhicule routier de plus de 7,5 tonnes équipé pour le transport de marchandises (c’est-à-dire munis d’une benne, d’une remorque, d’une citerne, d’un plateau ou d’éléments de fixation d’un conteneur : tracteur routier (TRR) et camion (CAM), sous les catégories N2 et N3). Sont aussi concernés les camions et semi-remorques des forains (même équipés en caravane), les camions utilisés par les auto-écoles, les camions bétonnières, les camions de déménagement, les bennes à ordures, les bétaillères, les porte-bateaux, les porte-voitures, les véhicules transportant des gravats sur des chantiers, les balayeuses, les véhicules utilisés par les convoyeurs de fonds…

Régions Taux régional de remboursement
(par hectolitre de gazole
1er semestre 2019
Corse 16.21 €
Ile-de-France 19.45 €
Autres régions 17.56 €
Taux forfaitaire (*) 17.71 €

(*) uniquement pour les entreprises qui ont acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes.

Conditions :
l’entreprise est établie en France ou dans un État de l’UE ;
les véhicules doivent être immatriculé dans l’UE ;
la demande concerne un achat de gazole réalisé et facturé en France (ou acquis en UE sous conditions après paiement de la TICPE en France), même si le transport a lieu hors de France ;
l’entreprise peut être de droit privé ou public, mais soumise au droit commercial (activité de service public à caractère industriel et commercial) ;
le gazole acquis doit avoir été soumis à la TICPE, ce qui exclut celui acheté dans les départements d’outre-mer où la TICPE n’est pas applicable ;
le demandeur du remboursement doit être soit propriétaire du véhicule au dernier jour du semestre, période pour laquelle le remboursement est demandé, soit titulaire d’un contrat de crédit-bail soit titulaire d’un contrat de location de plus de 2 ans (sauf si l’exploitation du véhicule a cessé au cours du semestre).

Pour de plus amples renseignements : https://www.service-public.fr/profe...

La demande doît être formulée sur Cerfa et adressée au Service National Douanier de la Fiscalité Routière (SNDFR) jusqu’au 31 décembre de la 2e année qui suit. Si l’opérateur exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), il doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.

Où s’adresser ?
Service national douanier de la fiscalité routière (SNDFR)
Par courrier : CS 51082 - 57036 Metz Cedex 01
Par téléphone : +33 9 70 27 82 00
Par courriel : sndfr-metz(at)douane.finances.gouv.fr