Durée de validité de certains titres et autorisations prolongée : confirmation de la CE

publié le 23 avril 2020

Le Secrétaire d’État aux Transports vient d’annoncer que la Commission Européenne a validé le principe de prolongation des durées de validité de certains titres et autorisations régis par les règles européennes.

Pour rappel :

Formation professionnelle des conducteurs (Directive 2003/59) : les conducteurs qui n’ont pu ou ne pourront remplir leurs obligations en matière de formation professionnelle durant la période de la crise sanitaire et jusqu’à 6 mois après la fin de cette période verront leurs cartes de qualification prolongées jusqu’à 6 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire que connaît actuellement la planète.

Tachygraphes : (Règlement UE n° 165/44 du Parlement européen et du conseil du 04/02/2014) : la date limite pour réaliser la visite de l’inspection périodique, comprise entre le 12 mars 2020 et jusqu’à 1 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, sera prorogée de 3 mois au plus tard après la fin de l’état d’urgence.

Licences de Transport (Règlement CE n° 1072/2009 et Règlement CE 1072/2009) : les licences communautaires et leurs copies conformes, l’autorisation de service international de transport de personnes ainsi que l’attestation de conducteur prévue à l’article 5 du Règlement 1072/2009 dont la date de validité a pris fin entre le 12 mars 2020 et jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence, seront prolongées jusqu’à 3 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, sans nécessité de rééditer les titres.