PAQUET MOBILITÉ : enfin adopté !

publié le 10 juillet 2020

Après trois ans de travail législatif, un compromis trouvé en décembre 2019, une approbation par les ministres de l’Union Européenne en avril 2020, le paquet mobilité comprenant trois actes législatifs vient enfin d’être adopté le 08 juillet 2020 par le Parlement Européen.

Le paquet mobilité représente un pas en avant important dans l’amélioration de la situation du transport de marchandises : il permettra d’offrir de meilleures conditions de travail et de repos aux conducteurs, d’assurer une concurrence plus équitable et de lutter contre les pratiques illégales.

Résumé des actes adoptés :

CONDUCTEURS : les entreprises devront organiser leurs calendriers afin de permettre aux conducteurs du secteur du transport international de pouvoir retourner dans leur foyer (ou centre opérationnel) toutes les 3-4 semaines en fonction des horaires de travail.

Le temps de repos hebdomadaire obligatoire devra être pris hors cabine du camion ; si ce n’est pas sur le lieu de résidence, l’entreprise devra assumer les frais d’hébergement.

Les nouvelles règles en matière de détachement des chauffeurs (rémunération établie selon les règles du pays où ils travaillent) s’appliqueront au cabotage et aux opérations de transport international (excepté le transit) ainsi qu’aux opérations bilatérales.

CABOTAGE : les règles concernant le cabotage restent inchangées (3 opérations possibles/7 jours) mais intègrent désormais un délai de carence de 4 jours avant une autre opération de cabotage dans le même pays, avec le même véhicule.

Afin de contrôler chaque passage de frontière, les véhicules devront être équipés de tachygraphe.

SOCIÉTÉS « BOITES AUX LETTRES » : les entreprises de transport routier devront pouvoir démontrer qu’elles ont un volume important d’activité dans l’État membre où elles sont enregistrées ; les camions devront retourner au centre opérationnel de l’entreprise toutes les 8 semaines.

Les véhicules utilitaires légers de + 2,5 tonnes seront désormais soumis aux mêmes règles de l’Union Européenne que celles applicables aux transporteurs, notamment en ce qui concerne l’installation d’un tachygraphe.

Publication au J.O :

Les règles sur le détachement seront applicables 18 mois après l’entrée en vigueur de l’acte législatif ; celles sur le retour des camions et autres modifications relatives à l’accès au marché entreront en vigueur 18 mois après l’entrée en vigueur de l’acte.
Les mesures concernant les temps de repos y compris le retour des conducteurs seront applicables 20 jours après la publication de l’acte.