Généralisation du limiteur de vitesse

publié le 4 avril 2008 (modifié le 3 mai 2010)

A compter du 1er janvier 2007 :

  • Tous les véhicules d’un Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) > à 3,5 tonnes doivent être équipés d’’un limiteur de vitesses à 90 km/h en transport routier de marchandises (pas d’effet rétroactif pour les véhicules de PTAC ≤ à 12 tonnes mis en circulation avant le 1er octobre 2001)
  • Tous les véhicules de transport en commun de personnes doivent être équipés d’un limiteur de vitesses à 100 km/h ( pas d’effet rétroactif pour les véhicules de PTAC≤ 10 tonnes mis en circulation avant le 1er octobre 2001)

Décret du 25 février 2005 - JO du 26 février 2005

Arrêté du 25 février 2005 - JO du 26 février 2005