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publié le 17 novembre 2021
Contrôles sur route et en entreprise
Arrêté du 9 mai 2007 (JO n° 108 du 10 mai 2007).* transposant la directive 2006/22/CE et abrogeant la directive 88/599/CEE concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier.
Inscription au registre des transporteurs
Extension du champ d’application
Entrée en vigueur au 1er janvier 2007
Généralisation du limiteur de vitesse
Entrée en vigueur de nouvelles mesures
(Décret 2005-186 du 25 février 2005 et arrêté du 25 février 2005 modifié)
Décret "temps de travail"
Un nouveau texte pour le transport routier de marchandises
(Décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007)