Textes de référence

publié le 13 janvier 2021
Remboursement de la TICPE

Les entreprises de transport routier de marchandises et de transport en commun de voyageurs peuvent bénéficier, sur une base forfaitaire et sur demande de leur part, du remboursement partiel de la Taxe Intérieure sur la Consommation des Produits Energétiques (TICPE).

Mesures élargissant le remboursement de la TICPE suite au Covid-19

Le gouvernement met en place le remboursement de la TICPE chaque trimestre et non plus chaque semestre. Cette mesure s’applique aux consommations effectuées depuis le 1er janvier 2020.

Toutes les entreprises du secteur sont concernées, auxquelles s’ajoutent les bus et autocars inférieurs, ou supérieurs ou égaux à 5 tonnes (catégories M2 et M3). Les demandes de remboursement dématérialisées faites sur l’application SidecarWeb sont traitées en priorité.