Textes de référence

publié le 8 août 2019
Remboursement de la TICPE

Les entreprises de transport routier de marchandises et de transport en commun de voyageurs peuvent bénéficier, sur une base forfaitaire et sur demande de leur part, du remboursement partiel de la Taxe Intérieure sur la Consommation des Produits Energétiques (TICPE).

 
Conditions pour l’autorisation d’exercer

La délivrance de l’autorisation d’exercer la profession de transporteur routier de marchandises est soumise à plusieurs conditions.