Textes réglementaires

publié le 9 août 2019
Remboursement de la TICPE

Les exploitants d’entreprises de transport routier public en commun de voyageurs peuvent demander le remboursement partiel de la Taxe Intérieure sur la Consommation des Produits Énergétiques (TICPE), s’ils remplissent certaines conditions.