Nouvelles dispositions relatives aux transports exceptionnels

- Le décret du 4 avril 2011 relatif aux sanctions applicables à certaines infractions du code de la route et modifiant le décret n°2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds.

Ce décret relève le niveau de sanction pour certaines infractions au code de la route et étend l’habilitation des agents du ministère chargé des transports, chargés du contrôle des transports terrestres, pour constater certaines contraventions concernant les véhicules lourds.

Pour en savoir plus sur le décret n°2011-368 du 4 avril 2011 ( JORF du 6 avril 2011).