Transports en commun de personnes - Modifications. Arrêté du 18 mai 2009

publié le 22 juin 2009 (modifié le 3 mai 2010)

Parution au JO du 16 juin 2009 de l’arrêté du 18 mai 2009 modifiant l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes.

Ce texte définit les zones d’utilisation des véhicules avec passagers debout et réaffirme le principe du transport assis pour les enfants, suite au rapport et à l’avis du CNT du 28 novembre 2006 ; il précise également l’obligation de la liste des passagers prévue dans le « contrat-type voyageurs  ».

Ces dispositions entreront en application le 3 juillet 2009.